D'EN DEDUIRE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE, A SAVOIR LA NULLITE DE L'AVAL ET NON PAS L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU GERANT ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

CHANGE PORTANT L'AVAL DE PETITJEAN MAIS NE MENTIONNANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL ETAIT DONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE EDICTEE PAR L'ARTICLE

130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.

130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en refusant tout aménagement, sans motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée

#Preliminary ruling - Protective measures taken pursuant to Article 130 of the Act of Accession of Greece - Direct effect.#Case 254/86.

130 du Code du commerce pour dénier toute portée au cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2011 et suivants du Code civil et 130 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par

X... n'était pas soumise au délai d'un mois prévu par l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, après avoir relevé que cette demande avait été formée par le débiteur du créancier poursuivant, la cour

145-1 du Code de procédure pénale et de l'article 130-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier moyen, en ses trois premières branches, déjà proposé par le demandeur, dans la même affaire

DEPASSAIENT LE MONTANT DE CETTE PROVISION ET EN ETAIENT DISTINCTES, LA PLUPART ETANT NEES POSTERIEUREMENT A LA CREATION DES EFFETS ET A LEUR " AVALISATION ", AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Selon la Cour constitutionnelle, la raison d’être de l’article 130 j) du code du travail était de protéger l’employeur contre les effets préjudiciables que pouvait avoir sur lui l’absence prolongée au

130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce une amende

X... a pris à bail pour une durée d'un an un verger appartenant à Mme Y..., laquelle était assurée contre la grêle auprès de la Mutuelle occitane d'assurance (MOA) ; que l'article 130 des conditions

130-1 et 132-1 du code pénal ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, relever que les faits avaient été commis il y douze ans pour n'en tirer comme

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire est réputé donné pour le tireur de sorte que la cour d'appel a méconnu l'article

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien