11, 12, 13 et 14 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à l'identification des avocats dans le système RPVA et de l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

aient obtenu, à l'exception des bénéfices réalisés en 1984-1985, des résultats supérieurs à ceux qu'avait dégagés l'exploitation X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles

décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que Mme A soutient que les dispositions des articles

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-10.915 et n° H 07-13.259 : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-10.915 examinée d'office : Vu l'article

prioritaire de constitutionalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à

dépossession, ne peuvent être que les tiers ayant des droits sur ce bien auxquels la décision a été notifiée, et non tout tiers à la procédure de la saisie pénale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Bordeaux, 13 juin 1994), que, le 12 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE

Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M.

4 du code civil et 4, 5 et 12 du code de procédure civile, Et alors, d'autre part, que selon l'article L 13-12 du code de l'expropriation, si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation

contestation soulevée quant à l'inexistence des diligences accomplies par ces avoués au stade de l'élaboration ou de la rédaction des conclusions d'appel, est dépourvue de base légale au regard des articles

contestation soulevée quant à l'inexistence des diligences accomplies par ces avoués au stade de l'élaboration ou de la rédaction des conclusions d'appel, est dépourvue de base légale au regard des articles

Considérant qu'en vertu des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1969, les salaires à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS,

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles 12, 13 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis

12 et 13 que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base prévue à l'article 10 du décret actuellement