1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu qu'en fixant le préjudice de la société Protewin à la somme de 69 932,13 euros, incluant celle de 5 789,46 euros réclamée par la société Protewin au

1224 à 1230 du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1153 du code civil.

1737 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Albonico en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu&apos

Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame  au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de

32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir

4 et 122 du code de procédure civile.

Il demande à la Cour de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et lui réclame la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du code civil.

suivants du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'absence de préjudice - réformer le jugement en ce qu'il a : - condamné la SCI Tilsit à réaliser les travaux de surélévation du mur garde-corps

tel, recevable ; Sur le moyen : Vu les articles 1131, 1165 et 1250 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que

B... et Mme H..., épouse G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

450 du code de procédure civile

815-3 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement

incertains et que le notaire n'a pas veillé à l'efficacité de son acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4° ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions