AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SALIES DE BEARN, représentée par son maire en exercice, domicilié

1271 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé qu'une modification dans le montant du prix ne suffisait pas, à défaut d'acceptation des autres conditions, à

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

1134 du Code civil; 2°) que la circonstance que l'engagement par l'UCB ait été subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé n'affectait pas la validité de la délégation; qu'en

1271 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement des actes d'où elle est déduite ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1271 et 1273 de ce même code ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul silence de la société Scierie moderne de la Thierache l'acceptation

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

Y... ou la société Segepar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que les quelques

(n° J 10-12790) - Monsieur I...(n° K 10-12791) - Monsieur S... (n° P 10-12794) - Monsieur J...(n° Q 10-12795) - Monsieur T...

X..., engagé comme directeur salarié par la société ABM, a été inscrit à compter du mois d'avril 1997 sur un compte d'associé ouvert à son nom ; que la société ABM ayant été placée en liquidation judiciaire

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer

1289 et 1290 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale n'exige que les parties expriment, de façon expresse, leur volonté d'opérer une novation par changement de l'obligation ; qu'en l'espèce,

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé que le contrat de prêt du 24 mars 1992 dit "de restructuration" s'était substitué à un précédent

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la novation ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une intention de nover ; que, pour retenir l'existence