AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée par

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant ainsi que se borne à l'affirmer le tribunal qu'il y avait juridiquement novation au sens de l'article 1274 du Code civil à l'exclusion

1271, alinéa 1er, du Code civil bien qu'il ressorte des motifs de l'arrêt que la volonté de nover n'était pas exprimée dans cet acte; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 1271 et 1273 du

1273 du Code civil) et alors que, M.

La société CHABINE réplique : - que le bail commercial n'a jamais eu d'autre titulaire que Monsieur X..., - qu'aux termes de l'article 1273 du code civil la novation de ne présume pas, - que ni le paiement

2006, elle aurait dû faire ressortir les éléments dévoilant clairement la volonté novatrice des parties ; qu'en l'absence de telles constatations, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article

conditions de la vente, de 130.000 € au titre du premier lot, de 100.000 € au titre du deuxième lot et de 50.000 € au titre du troisième lot ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article

d'affectation hypothécaire de 1981 s'était substitué à l'acte de cautionnement du 4 septembre 1973, la cour d'appel a présumé l'existence d'une novation, en contravention avec les dispositions de l'article

26 ou 28 heures par semaine à compter du mois de mars 2005, conformément aux mentions de ses bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet

, le tribunal de commerce était compétent pour connaître de leur action en paiement de commissions et d'une indemnité pour rupture injustifiée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

LA REMISE D'UN EFFET DE COMMERCE A L'ENCAISSEMENT, NE MANIFESTAIT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU CLIENT D'EXCLURE CETTE DOUBLE OPERATION DU COMPTE COURANT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

nécessairement manifesté de façon non équivoque sa volonté de nover, et qu'en décidant le contraire, elle n'aurait pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et aurait violé l'article

une créance civile de sa seule absence de réclamation de paiement des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que si l'intention de nover ne se présume pas, les

B..., conseiller, les observations de Me D..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure

, la volonté non-équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale, a méconnu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.