grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1959 LA SOCIETE

certains de ces billets n'ayant pas été honorés, la banque a demandé à la société Chantegrill d'exécuter son engagement de caution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

X... n'a pas été sollicité, pour en déduire que ce dernier ne démontre pas la substitution d'un nouveau prêt et donc une novation au sens de l'article 1271 du Code civil, qu'il est mal fondé à invoquer

par l'effet de l'apport partiel d'actifs, la société Fideicomi s'était substituée, dans le contrat l'unissant à la société Immojet, la société Domibail, devenue Natexis Bail, la cour d'appel a violé l'article

Elle fait valoir que : - il n'y a pas eu novation par substitution de dette, au sens de l'article 1271- 1o du code civil, puisque les parties se sont référées expressément au contrat de crédit-bail dans

d'abord de leur emploi, et qui ont été maintenus dans les lieux mis à leur disposition tel qu'indiqué ci-dessus depuis septembre 2002 en ce qui la concerne, ont vu, conformément aux dispositions des articles

exprès des parties, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et, de ce fait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention

6 de la convention précité, que le premier juge a en conséquence fait une exacte application de l'effet relatif des contrats ainsi que de l'article 1271-2 du Code civil dont il résulte selon une jurisprudence

Gabriel X... de la non-exigibilité de cette créance au moment de la souscription du protocole d'accord du 28 mai 1985, en décidant que ce protocole constituait une convention novatoire au sens de l'article

par les parties, puisque les époux X... ont commencé à rembourser selon les modalités fixées et qu'elle-même a accepté ces paiements sans réserves, de sorte qu'il s'est opéré une novation au sens de l'article

devenue, par novation, la seule débitrice de la société", la Cour d'appel n'a pas fait ressortir les éléments constitutifs de la novation et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article

titre des années 1978 et 1981 et à la décharge des indemnités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment l'article

du Code civil, ensemble l'article 1271 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Soprosa

par le titulaire du compte, ce qui excluait le caractère salarial desdites sommes et en conséquence la garantie des AGS, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE