Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement

La société BACOTRA a conclu principalement à l'irrecevabilité des demandes de la société GESPACE FRANCE sur le fondement de l'article 1269 alinéa 1er du code de procédure civile.

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande de remboursement des intérêts conventionnels au motif qu'elle s'apparente à une demande de révision de compte au sens de l'article 1269 du code civil qui

Sur les conclusions reconventionnelles de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile, applicable au litige : « Aucune demande

Y... tendant à remettre en cause l'arrêté de compte du 3 janvier 1991 se heurte à l'exception de compte prévue par l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

erreur affectait le montant de la somme qui lui était due au titre du solde du marché et non les seules pénalités ; - il était fondé à demander la rectification de cette erreur sur le fondement de l'article

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

A l’audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article

l'administration ne peut se prévaloir d'une quelconque faute de sa part dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - l'EHPAD ne peut demander la révision du décompte sur le fondement de l'article

par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, et Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

Elles peuvent faire l'objet d'une révision en application de l'article 1269 du code de procédure civile aux termes duquel : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article