1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

A..., au paiement des sommes réclamées par l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec

lettre du 9 octobre 1990 elle lui avait donné quittance comme conséquence du remboursement effectué, de sorte que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article

et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° et 2305 du code civil en raison de son caractère de garantie autonome, de sorte que ne pouvant agir en qualité de subrogé

ayant d'autre part accueilli l'appel en garantie des consorts X..., la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa demande et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle soutient que la SMABTP n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le fondement de l'article 1251 du code civil, qui implique une qualification différente de son action, pour

-36 et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que si la méconnaissance de l'article L. 1251-36 du code du travail par l'entreprise utilisatrice est pénalement sanctionnée, elle ne permet

INTERET A ACQUITTER, CE QUI EST LE CAS DE LA CAUTION, BENEFICIE D'UNE SUBROGATION DE PLEIN DROIT DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUN TEXTE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que le débiteur qui

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant, par conséquent, que Madame X... est condamnée à payer

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article

X... et de la SCP au sein de laquelle il officie, a exercé l'action subrogatoire prévue à l'article 1251, 3° du code civil contre le débiteur initial de la MSA, M.

LA CONTREPARTIE DE CE PAYEMENT AUQUEL ELLE EST SUBORDONNEE, ET ALORS ENFIN, QUE LA SUBROGATION DU DELEGUE AU DELEGATAIRE PEUT SE REALISER SANS LA VOLONTE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

1792-4 du code civil, mais aussi un recours subrogatoire, fondé sur le droit commun de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 1251, 3° et 1382 du code civil, ensemble les articles

X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules