700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

X... se heurtaient à la règle posée à l'article 1244 du code civil, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'ils relevaient d'office, les juges du fond ont violé l'article

excluant la mauvaise foi du débiteur et justifiant des délais de paiement, ses difficultés économiques étant par ailleurs constatées, la cour d'appel a privé sé décision de base légale au regard de l'article

FOURNITURE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE DECLARANT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ENLEVEMENT DE LA SOCIETE COREMA ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT

1244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures

Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais de grâce sur la base de l'article

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel n'est recevable en matière d'incident de saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 432 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SAGEM DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FRACTIONNE DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244

ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE PRINCE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y

époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article