somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ; Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article

, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que saisie de l'appel de l'URSSAF contre le jugement du tribunal de grande instance de Laon statuant en matière commerciale, qui avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS

X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ; Attendu qu'il reproche

de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait expressément

subséquente des effets de la clause résolutoire dudit contrat ; 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 1244-1 du Code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

26 de ce décret par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 1244 du Code civil pourrait être invoqué à l'encontre du Crédit agricole ; Mais attendu que l'article 37, alinéa 3 précité, selon

rejeter sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer des loyers arriérés qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, 1°) que si en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

demande de délais dans les formes et conditions de l'article 1244 du Code civil, ni davantage justifié de sa situation justifiant l'octroi de ceux-ci, si bien qu'en ne distinguant pas selon la période

DERNIER ET QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE REDRESSER LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA CAUTION, ALORS QUE "LE JUGE DU FOND TIRE DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil,

ainsi libellée : " En cas de procédure de saisie immobilière, dès lors que le cahier des charges est déposé, le juge de l'exécution est-il compétent pour accorder des délais sur le fondement des articles

bureau des hypothèques de la situation des biens ; Qu'en l'occurrence, le commandement qui précède a été publié à la conservation des hypothèques d'ARRAS le 11 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de l'article

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de lui accorder un délai pour s'acquitter de sa dette, alors, selon le moyen, que les mesures de grâce prévues par l'article

PROPRIETAIRE A ETE INJUSTEMENT DEPOUILLE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE