111-4 du code pénal, les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'une négligence fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, nul n'est censé ignorer la loi ; qu'il en résulte que les organismes

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que c'est le comportement de M.

devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

acquitté, la cour d'appel a violé l'article 1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

2 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

d'un abus de majorité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. » Réponse de la Cour 7.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Sur la responsabilité de la société Dart Aux termes de l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité pour