Il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il est acquis, puisque reconnu par la MDPH elle-même par la réévaluation de sa situation, qu’une faute a été commise lors l’évaluation de sa

Sur les demandes en paiement Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière

Au visa de l'article 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’ils ont consommé de l’énergie alors que leur abonnement était résilié et qu’ils ont ensuite régularisé leur abonnement, sans pour autant régler

Sur la demande au titre de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande indemnitaire de l’[4] Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [C] [O] Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

Sur l'indemnité d'occupation : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

[H] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la résolution du contrat L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé