LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

1240 et 1241 du Code civil et R 1336~5 du Code de la santé publique et demandé au tribunal de: -Dire et juger que Mme [I] [O] en usant et utilisant le bloc de climatisation/ventilation situé sous la

L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-

, l'article 5 de la loi Badinter, en le remplaçant par l'article 1240 du code civil.

La société Font noire énergie fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'est inapplicable comme contraire à l'ordre public, la clause qui limite la durée de la garantie responsabilité civile de l'assureur

Enfin, les époux [X] affirment que la faute commise par le CREDIT LOGEMENT engage sa responsabilité en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

[O] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il condamne M.

à l'action en concurrence déloyale intentée contre les sociétés Thermador, Aello et Jetly, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1448 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

1382 et 1383 du code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même code. 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'interdiction de dénaturer l'acte qui lui est soumis ; que pour déclarer la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

[I] [H] et Mme [P] [X] épouse [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile et 544, 651, 1240, 1241 et 2224 du code civil et de la théorie des troubles

Elle indique que la demande de [R] [Q] au titre des articles 9 et 1240 est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à