violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

originelle, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que la responsabilité de l'Entreprise Chicot tuileries Saint-Rémy a été recherchée en

. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et

L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'assurance de responsabilité, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu, qu'il résulte

X... en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 1792-6 du Code civil " ; Mais attendu que, saisie à la suite d'une assignation

siège est ... de Fer, 44000 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société La Préservatrice foncière assurances

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) l'assureur responsabilité civile ne peut être tenu à l'égard de la victime au-delà de la garantie souscrite par l'assuré ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

Tous risques chantiers ", il soit fait application de la répartition proportionnelle prévue par l'article L 124-1 du Code des assurances en cas d'assurances cumulatives; que l'omission de statuer relevant

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il

L. 124-1 du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Casino Guichard Perrachon aux dépens

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les

Masse, épouse X... et Mme Sylvie X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait

auprès de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 124-1 du Code des assurances.