prud'hommes de demandes en complément d'indemnités de précarité ; Attendu que les salariés reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL, A 10 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

L. 124-1 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

de Cassation a, par arrêt du 16 mai 1995, cassé le premier arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon au motif qu'en condamnant l'assureur à garantir la société Mateco, la cour d'appel avait violé les articles

de l’article R. 124-1.

cabinet ORION FIDUCIAIRE de toute condamnation qui pourrait lui être imputée au titre de la présente action, sans que cette dernière puisse soutenir la réalisation d'un sinistre sérieux au sens de l'article

, L. 124-1 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Groupement français d'assurances tenu solidairement avec le docteur X... des condamnations civiles prononcées à l'encontre

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124‑1 ».

rétroactivement selon la deuxième phrase de l'article L 714-3-1 résultant des dispositions de l'article 124-III de la loi, sauf décision ayant autorité de chose jugée.

X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124-1 du Code des assurances ; Attendu

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie et l'attribue à ses bénéficiaires, dont la liste est établie selon les modalités définies à l'article L. 124-1-1 du présent code.

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

Toutefois, la commission rappelle que les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient

X... en contrat à durée indéterminée sans constater que sa mission correspondait à l'un des cas énumérés par l'article L. 124-2-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

DES LIENS ETROITS SUR LES PLANS FINANCIERS, ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ; QUE SELON LA COUR, L'INFRACTION DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DU TRAVAIL PEUT ETRE COMMISE AUSSI BIEN PAR UNE PERSONNE MORALE