[N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l'assignation quant à l'exposé détaillé des prétentions et moyens.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition L'article 122 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Il résulte de l’article 1105 que les règles générales du Code civil s’appliquent à tous les contrats, sous réserve des règles particulières à certains contrats établies dans les dispositions propres à

[Z] [I] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1728 et 1217 du code civil et l’article L.145-5 du code de commerce : - constater le jeu de la clause résolutoire du bail l’ayant

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose en ses deux premiers paragraphes que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

Par conclusions notifiées le 19 février 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil, - déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en son appel

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'éxécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Pour rappel, l'article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile