L'INDEMNISATION DES PREJUDICES Vu l'article 1231-1 du code civil indique, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement

[U] l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, par acte du 24 janvier 2022, en responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et indemnisation des préjudices subis.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°) - ALORS QUE le garant de livraison doit sa garantie dès lors que le constructeur est défaillant

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant qu'il n'y

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'entretien du bateau engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, À titre subsidiaire,

1231-1 du code civil, et L 217-3 et suivants du code de la consommation de : -prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque ALFA ORMEO modèle MITO immatriculé [Immatriculation 1] en date

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

[Z] avait récupéré son véhicule en connaissance de la persistance du bruit, le tribunal a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, °très subsidiairement les échéances impayées jusqu’au jugement et dire que le défendeur

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la demanderesse sollicite des dommages et intérêts.

vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance