supportera une majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l'article

PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU EN ECARTER LA NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

1134, 1229 et 1152 du code civil ; 2) ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1230 du code civil, soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président

La décision a été transmise au procureur de la république pour information, ainsi qu'en dispose l'article 1249 du Code civil ; que l'article 1230 du Code de procédure civile dispose que, sauf dispositions

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

1230 et 1231-1 du code civil.

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution

Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.

conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2025, la Sci [Adresse 1], représentée par la Selarl [L] [K] & Associés ès qualités d'administrateur ad hoc, intimée, demande à la cour, au visa des articles

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1230 et suivants du code civil, et 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême le 18 mai 2022

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l’article

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.