lien avec l'accident; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 3°/ que la cessation d'activité ne peut constituer

La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

de Mademoiselle X... depuis le 23 avril 2011 n'est pas constitutive d'une faute grave et qu'en conséquence son licenciement est nul par application de l'article L.1226-9 du Code du travail ; que l'intéressée

Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le licenciement est du 17 octobre 2006 succédant à un fiche

L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 12.

ou de maladie professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est

et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

L. 1226-2, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que

caractérisant une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, le mandataire liquidateur était tenu à une obligation renforcée de recherche de reclassement et ce, par application de l'article L.1226-9 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est abusif,