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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba4904a
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente convention est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1223 du code civil dispose que : « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
Source officielle4ème Chambre
69732b13cdc6046d4764fa5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette demande ne peut donc être considérée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Elle est formulée en cause d'appel avant toute défense au fond.
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
LEC 24 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 1148 anciens, 1195, 1223, et 1722 du code civil, de : – juger que la S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f7536
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Débouté la société Serfa de sa demande formée au titre e l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Serfa aux dépens.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bcaa1
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils réclament en outre, sur le fondement de l’article 1223 du code civil, la réduction du prix de vente à hauteur de 7 277,04 euros “correspondant aux frais supplémentaires payés lors de l’acquisition
Source officielle3ème chambre
65a785ff8121050008662f80
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du Code de procédure civile, - réserver les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
28 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre commerciale
6610e5e974ef9f00086f65ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6970cfc1cdc6046d471ca39d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleTrib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également
Source officielleChambre 1-2
662209609ce142000838965f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré d'un manquement à la bonne foi contractuelle ne constitue donc pas une contestation sérieuse. 1.3 Sur la possibilité de réduire le 'prix' L'article 1223 du code civil dispose : En
Source officielleChambre 1-2
662209609ce1420008389667
18 avril 2024
18 avril 2024
Le moyen tiré d'un manquement à la bonne foi contractuelle ne constitue donc pas une contestation sérieuse. 1.3 Sur la possibilité de réduire le 'prix' L'article 1223 du code civil dispose : En
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759818
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae2bd7923fcb00af955
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
2 décembre 2019
1223 du code civil italien (...)
Source officielleChambre Commerciale
69737b2ccdc6046d476bc28b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Surtout, cette réforme ajoute à la théorie jurisprudentielle antérieure, un article 1223 du code civil, énonçant qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1223 du code civil prévoit qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la [L], le créancier peut, après mise en demeure et s’il n'a pas encore payé tout ou partie de la [L], notifier dans les meilleurs
Source officielleMARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande
Source officiellePage 3 sur 2363