Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

B... , en qualité de responsable para-pharmacie à compter du 19 avril 2010, ce qui est contesté par ce dernier ; il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

de l'article 699 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire

L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

L. 1225-3 du code du travail qui dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 8222-1 et suivants du code du travail.

Il résulte des articles 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2016-131 du 10 février 2016 et L.1221-1 du code du travail que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par

L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les CAV et CUI-CAE d'elles-même et des autres

qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter', l'article 1228 du même code précisant que 'le juge peut, selon les circonstances, constater

L'article L 1224-1 du code du code du travail " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Mais en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la période d'essai En application de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur s'évaluer les compétences du salarié dans son travail