elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dont les dernières en date sont du 6. 12

1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, que c'est à la date de l'escompte et non à la date de l'échéance, qu'il convient de se placer pour déterminer si l'endossement est translatif

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

par mensualités, homologué par le juge-commissaire, et comme telle assimilée à une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en application de l'article L. 621-122 du code de commerce, dans

porteur de bonne foi, ce qui constituait autant de contestations sérieuses échappant à sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile

L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence

Attendu que le premier juge a fait exacte application de l'article L621-122 du code de commerce en retenant que la clause était connue du client antérieurement à la livraison par le libellé des confirmations

Aucune citation n'a été délivrée à celui-ci comme prévu par les dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile.

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

nature dans les stocks des sociétés du Groupe Or Est au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L.622-24 et de l’article L.122-26 du code de commerce, toute créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, de sorte que

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

pas de ventilation entre lesdits coopérateurs, ce qui était bien de nature à caractériser un droit de propriété au profit de la coopérative, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt