X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protecnicom France et son liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1218 du

parties et, en tout état de cause, dans l'esprit de la bailleresse, les deux contrats avaient été envisagés comme un ensemble indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'étude par une autre, ne constitue pas une obligation indivisible à l'entière réalisation de laquelle serait tenue chacune des sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Y... n'était pas fondé à soutenir qu'à la date du 1er juillet 1981 la clause résolutoire avait produit tous ses effets, a violé l'article 1183 du Code civil ; que les conventions légalement formées tiennent

réseau télé-informatique de sorte que la résiliation de ce dernier était de nature à entraîner la résiliation du contrat de bail, a : 1 / entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

difficultés liées au changement d'employeur, à l'état de santé de sa compagne, à la crise sanitaire, ainsi qu'à la communication avec le service et se trouvait ainsi dans un cas de force majeure prévue par l'article

pouvoir spécial INTIME : Monsieur [U] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

, Vu les articles 1218, 1195 et 1231-5 du Code civil, [...] - REVOQUER l’ordonnance de clôture, Et ayant révoqué : A titre principal, - CONSTATER la résolution du contrat en raison de la force majeure 

1134 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil ; 2/ ALORS QUE les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 8 et 9), que le protocole initialement rédigé et adressé en projet

Par conclusions d'incident notifiées le 7 mai 2024, M. et Mme [K], au visa de l'article 1218 du code civil, demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter M.

location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

que le contrat de crédit-bail se limitait à des prestations financières entre deux sociétés de droit privé sans retenir que ce contrat n'aurait eu aucun sens sans les deux autres, violant ainsi tant l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

et de maintenance n'avait plus aucun sens sans le contrat de fourniture et d'installation du système de vidéosurveillance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Il soutient que : - il a invoqué en première instance un cas de force majeure justifiant qu'il n'ait pu remplir ses engagements vis-à-vis de la commune ; - ce cas de force majeure, prévu à l'article

plein droit à la circonstance que cette obligation aurait été fixée globalement sans que soit stipulé un taux de répartition entre les créanciers ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

constituant le risque le plus important, la cour d'appel, en écartant la nullité du contrat au motif que l'assureur était en tout cas tenu d'accorder sa garantie pour les clients non dénommés, a violé l'article