AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
627f48d3551627057d32df90
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande en paiement Pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées, la société Algidis fait valoir en premier lieu, sur le fondement de l'article 1216 du code civil, que la cession
Source officiellePage 3 sur 899
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210747
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielle