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17 980 résultats pour « article 1216 du code civil et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627f48d3551627057d32df90

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande en paiement Pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées, la société Algidis fait valoir en premier lieu, sur le fondement de l'article 1216 du code civil, que la cession

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210747

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6631db3aa91469000847ab3e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2022, la société [I].GLN demande à la cour de : 'Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 1216 du Code civil,

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822972b7e1b6bf1dc51a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu l'article 1216 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne justifie ni de l'existence ni de la notification

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du Code de procedure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

6a10d65acdc6046d479f24b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [Z] à l'encontre de Mme [E] [J], En application de l'article 1216 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, dès lors que l'examen de l'acte met également en évidence que la somme de 50

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68008eb37389f87eaf12840d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le transfert de contrat de [19] au Nouvel employeur sera opéré de plein droit par cession de contrat en application de l'article 1216 du code civil sous réserve de la clôture de la transaction ce que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100106

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fc2

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Ils invoquaient subsidiairement les dispositions des articles 1213 et 1217 du code civil puisque la créance était conventionnellement indivisible et répartie à 50% sur eux et 50% sur leur fille.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ee8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Sur la répartition de la dette entre les débitrices : En application de l'article 1213 du Code civil : « L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

* sur l'opposabilité à Monsieur [M] [TS] de la cession des baux à Madame [B] [W] Aux termes de l'article 1216 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle