localisation des balles qui se trouvaient dans des parties non vitales de la victime " ; Attendu que les questions visées au moyen renferment tous les éléments constitutifs de criminalité prévus par l'article

l'accusation résultant de la décision de renvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines

121-5 du code pénal. » Réponse de la Cour 5.

est nulle" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 3, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code

5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d'intelligibilité

tentative d'assassinat et de port prohibé d'arme de catégorie D ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A quelques centimètres près, il me violait », celui-ci ayant dû se débattre pour échapper à son agresseur ; que, dès lors, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-23 et 121-5 du code pénal

quand l'accusé a uniquement été déclaré coupable de tentative d'assassinat, de sorte que la somme saisie était insusceptible de constituer le produit de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les articles

alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

complicité de faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Cons. qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des communes, 29 sièges sont à pourvoir dans la commune de La Queue-en-Brie ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 262 du code électoral,

2, 3, 332 du Code pénal ancien et des articles 121-4, 121-5, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'accusation de démontrer celle-ci en l'absence de tout mécanisme présomptif prévu par la loi ou consacré par la jurisprudence, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

moyen, d'où il résulte que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a manqué son effet qu'en raison de l'intervention policière, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé