23 de la loi du 8 juillet 1987 a permis aux contrevenants de rapporter la preuve de leur bonne foi ; qu'en déclarant, dès lors, que par application de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de

faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, dès lors, les éléments constitutifs de l'infraction de blessure involontaire au sens de l'article

ses salariés au moment de la chute de Abdelhafid Z...; pour avoir décidé le contraire, la Cour a violé les textes visés au moyen"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis, 7 500 euros d'amende ,a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contradiction, qui caractérisent l'existence d'une faute personnelle du prévenu en relation avec le décès de la victime, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard des textes visés au moyen, que de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 122-3 du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994, applicables en l'espèce en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, de ce Code ; Qu'en effet, la seule constatation de la violation en connaissance

Christophe X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 - Sur le pourvoi formé par Frédéric Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cometra et Separ l'une par rapport à l'autre interdisait la mise en oeuvre du décret du 29 novembre 1977, et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des deux prévenus sur le fondement de l'article

moyens dont il disposait, la cour d'appel, qui a, en outre, caractérisé le lien de causalité existant entre les manquements de ce prévenu et le décès de la victime, a justifié sa décision au regard des articles

acte à Catherine Z... de sa constitution de partie civile et a déclaré recevable celle de la FNATH ; "aux motifs que l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000

d'achat effectif qui y figure et, d'autre part, que la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du code du travail, 156 à 163

25 du décret du 23 août 1947 ; "alors, d'une part, que le délit ne peut être constitué au sens de l'article 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction du 13 mai 1996, lorsque l'auteur des faits

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y..., Bruno Z..., Dominique C..., Jean-Louis D...

a déclaré Laurent X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "considérées d'application plus favorable, les nouvelles dispositions de l'article 221-6 visant celles de l'article 121-3