L. 121-23 du code de la consommation ; il est nul et de nul effet avec toutes conséquences de droit ; en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation devenu l'article L. 312-35 du même

faisait valoir à l'appui de son action en nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause

du code de la consommation étaient reproduits de manière insuffisamment apparente au sens de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

L. 121-21 et L. 121-23-6° du code de la consommation" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le prêt consenti par la société Sofinco à M.

111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

[Z] et Mme [S] avaient connaissance des dispositions de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, de leur violation et de la sanction qui s'y attachait ; qu'ainsi, elle a privé

aux exigences légales et réglementaires en vigueur à la date de souscription du contrat de vente litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation et les

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

L. 121-23 du code de la consommation. 15.

L.121-22 du code de la consommation il est soumis aux prescriptions de ses articles L.121-23 à L.121-28; Attendu qu'il n'est pas contesté que ces textes n'ont pas été respectés par MD...; qu'au demeurant

un article L. 121-23 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation comme étant applicable au litige ; que selon L. 121-17 du code de la consommation : "préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

E... est fondée à soutenir que le contrat de vente est soumis aux dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation énumère

X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

de la consommation puisqu'au mépris de dispositions de l'ancien article L.121-23 du code de la consommation le bon de commande ne mentionne pas la marque des panneaux vendus, laquelle, contrairement à