1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2° qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

L.121-1 du Code de la consommation dès lors qu'il accompagne l'objet proposé et que le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider son choix; qu'en l'espèce, le prévenu ne peut nier

1240 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation.

121-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 121-1 du code de la consommation.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter l'action intentée par la société Micro fondée en raison de l'apposition

L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Bleuette Y... coupable de publicité mensongère

Mais, d'une part, l'article L. 121-1 du code de la consommation concerne, selon la directive dont il assure la transposition, les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions

L.213-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 115 de la loi du 24 juillet 1966, des articles

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Marie Y... coupables

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

1315 du Code civil; alors, en outre, que, suivant l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indications