N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION D'UNE AUTRE PARTIE QUI N'A PAS FORME DE POURVOI, CELLE-CI AYANT SEULE INTERET A LE FAIRE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-15.499 et n° V 01-15.777 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-15.499 : Vu l'article

1134 du code civil (nouvel article 1203 du code civil), ensemble l'article 1178 du même code (nouvel article 1304-3) ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre

L. 242-1 du Code des assurances, une assurance " dommages-ouvrage " qui garantissait, outre les dommages visés à l'article 1792 du Code civil, ceux relevant de la garantie biennale de bon fonctionnement

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

L. 241-1, L. 243-8 et A 241-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 241-1, devenu A 243-1, ainsi que l'annexe I précitée

qu'importent les rapports réciproques entre co-auteurs ou l'insolvabilité de l'un d'eux ; que l'arrêt ne pouvait en conséquence écarter la garantie totale de l'architecte solvable ; sans violer les articles

. ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

déchargé la société Sonadig de sa dette et renoncé à la solidarité de ce débiteur, et que le courrier du 13 octobre 1997, qui n'est que la manifestation du créancier de choisir son débiteur comme l'article

ES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1203, 1382, 2384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT LE

... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

les conclusions signifiées le 25/3/2011 par Madame [T] [F] qui demande à la cour de déclarer son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles

Il s'agit de la même personne morale dont la responsabilité est solidairement engagée en cas de faute commise par l'un de ses associés, ce qui l'autorise en application de l'article 1203 du Code civil

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

entreprises ; Met hors de cause, sur leur demande, l'entreprise Sape, la compagnie l'Auxiliaire et la société BEBGH, contre qui n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2025 ici expressément visées, la SARL AXIOME demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1203, 1204, 1217, 1231