immmobilières étaient elles-mêmes propriétaires de plusieurs chambres situées au-dessus de l'appartement de Mme Levi-Valensin, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1147 du Code civil" ; Mais

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1184 du Code civil.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que la société ORC avait, en s'abstenant d'exercer sur l'activité de Mme X... un contrôle dont la nécessité

1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner

En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de

668 du code de procédure civile.

CONDAMNER la CPAM à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER la CPAM aux entiers dépens de la procédure.