375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M.

le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de la société anonyme COGEL, dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne), ... 432, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

X... avait reçu de son fils et de son épouse, afin de servir d'interlocuteur unique entre l'avocat et ses clients, le premier président a violé les articles 1202 et 1220 du code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du

d'appel qui a considéré que les cautions ne pouvaient opposer le bénéfice de division à la banque créancière sans établir que leurs cautionnements aient pris la forme d'un acte unique a violé les articles

débiteur éventuel de charges de copropriété et notamment les co-indivisaires, dès lors que l'indivision n'est pas d'origine conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

l'entier dommage résidant dans le trouble de jouissance ; qu'en condamnant in solidum la SCI sans constater qu'elle avait provoqué les troubles de jouissance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

B... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois, devant la Cour de Cassation, le moyen fondé sur l'article 1202 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

constatant que la résiliation du bail du 23 mars 1971 devait être prononcée aux seuls torts de la clinique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

X... et Mme Z... étaient, en leur qualité de coemprunteurs, tenus solidairement au paiement de la même dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202

Raymond Poincaré, 10000 Troyes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article