L’article pertinent du code civil se lit ainsi   : Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée sur la même

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

de prêt (article 1206).

annulation, à la suite duquel la Cour suprême de justice, par un arrêt du 28 septembre 1995, a annulé le jugement susmentionné et, sur le fond, a rejeté l’action de I.P. (...) (...) en application de l’article

  ...en application de l’article 1201 du code civil, selon lequel «   il y a autorité de la chose jugée lorsque une deuxième demande en justice a le même objet, est fondée sur la même cause et

donations indirectes de sommes d’argent résultant des prétendus prêts consentis par sa mère ; - voir dire que les sommes soumises à rapport produiront intérêts à compter du jugement à intervenir ; Vu les articles

[S], son épouse et /ou leurs héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1104 et 1201 du code civil ; 2°/ que la prescription pour agir en déclaration

2 de l'acte de caution limitaient le choix reconnu au créancier par les dispositions des articles 2021 et 1203 du Code civil, pour en déduire à tort l'absence de solidarité de la caution, quand la seule

    The relevant Articles of the Civil Code (hereinafter, “the CC”) read as follows: Article 1201. The place of residence of a minor when parents divorce “1.

and Article 1 of Protocol No. 1. 2.

X..., qui était tenu solidairement de la même dette, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...]", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

1165 et 1321 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1199 et 1201 du même code ; 2°) ALORS QU' une contre-lettre n'est inopposable au tiers

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

son exécution, aux conditions de l'autre ; que dès lors, en envisageant la solidarité des obligations en résultant pour chacune d'entre elles comme une simple hypothèse, la Cour d'appel a violé les articles

prise exclusivement en violation du principe général du droit communautaire de non discrimination en raison de l'âge, et non du code du travail, dans la mesure où il résulte de la combinaison des articles