l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de plus fort violé ; 4 / que dans les mêmes écritures signifiées le 5 décembre 2000, Mme X... faisait valoir qu'il était constant qu'à l'expiration

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 320 du Code pénal, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 12 et suivants, L. 1er, alinéa 2,

Code de procédure civile; alors que, cinquièmement, seuls les salariés attachés exclusivement et en permanence à l'activité transférée peuvent se prévaloir de dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

sous l'effet du heurt d'un véhicule automobile, la victime se rendait auteur d'un aveu judiciaire ; qu'en ne tenant pas compte dudit aveu, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau Code de procédure

4 du Code civil et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; 2 / que le juge ne peut sans excéder ses pouvoirs interdire toute élection professionnelle dans l'attente d'une décision judiciaire

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 12°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe

moral, et de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'au soutien de ses prétentions, M.

cour d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

[M] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL AFES FRANCE en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident aux dépens dont distraction

388, 510 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du double degré de juridiction

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ALLIANZ IARD à payer la somme de 1500 € à Monsieur [V] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent

R.145-2 et R.145-3 du Code de la sécurité sociale et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'interdiction de servir des prestations remboursables appliquée à un pharmacien ne pouvant être

été dépourvue de caractère contradictoire et que la CNIT, en statuant comme elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6,

2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'avis à tiers détenteur devenu définitif entraîne le transfert dans le patrimoine du Trésor public de toutes