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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddc15f600fe1676d3376d8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc162600fe1676d3376d9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc165600fe1676d3376db

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc168600fe1676d3376dc

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16a600fe1676d3376dd

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16b600fe1676d3376de

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16f600fe1676d3376e0

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17a600fe1676d3376e7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17b600fe1676d3376e8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600903_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00006

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

-cf. mail de Mme A... du 12 septembre 2011 « Veuillez trouver ci joint la matrice planning du mois d'octobre. J'y ai indiqué les CP de Mira et Séverine. Les formations.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522609_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Une telle motivation, qui fait apparaître que la Slovaquie a été désignée responsable des demandes d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606070_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Une telle motivation, qui fait apparaître que la Belgique a été désignée responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au

Source officielle

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