AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e139
8 décembre 1993
8 décembre 1993
le bénéficiaire de la cassation ; qu'en omettant de constater que la lecture del'arrêt du 12 décembre 1991 n'avait pas porté sur ceux des éléments du dispositif notamment, concernant Blu, ayant fait
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615
13 avril 2023
13 avril 2023
Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs : 8.
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