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301 771 résultats pour « article 12 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e139

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

le bénéficiaire de la cassation ; qu'en omettant de constater que la lecture del'arrêt du 12 décembre 1991 n'avait pas porté sur ceux des éléments du dispositif notamment, concernant Blu, ayant fait

Source officielle

Page 3 sur 15089

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257a

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644f

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

les années 1994 et 1995, l'URSSAF a notifié à la société Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X

61372652cd58014677424aa9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

, pour escroqueries, recel d'escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00898

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ne s'impose que pour les licenciements économiques collectifs concernant dix salariés et plus ; qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302615_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des 1° et 5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 [concernant les arrêts maladie longs et accidents du travail], dans la limite de quatre trimestres ; / 3° Les périodes comptées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02024

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463944.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00137

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article 12, alinéa 6, de ces mêmes statuts, les actions de catégorie A sont assorties d'un droit de vote multiple, conférant 100 droits de vote par action, et les actions de catégorie B d'un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

1er, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent le montant, les modalités ou la procédure de paiement des indemnités, prévus à l'article 5 du présent accord, ou

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce1c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

qu'elle comportait 12 tomes, n'a été mis à la disposition des avocats que le vendredi 12 avril 1991, et au mieux que le 9 avril, l'audience de la cour d'assises devant s'ouvrir le lundi 15 avril 1991

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

les délégués syndicaux, le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs de cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions, la société MCCF faisait valoir que son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00592

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

En 2016, une enquête a été ouverte aux Pays-Bas et en Belgique concernant la société [4].

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c86

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés

Source officielle
CC

civ3

61372329cd5801467740638a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

mars 1981, devenu définitif, a décidé que ce défaut, qui concernait le gros oeuvre, était un vice d'exécution imputable à la seule entreprise de maçonnerie qui garantirait la SCI de ce chef ; qu'ayant

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