du code civil.

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Elle fait valoir que la juridiction de première instance a mal apprécié, au visa de l'article 1189 alinéa 2 du code civil, les faits de la cause en considérant que le contrat de cession d'actions du 24

1154 ancien du code civil devenu l'article 1343-2 actuel du code civil.  

, de l'article 1130 du code civil, de l'article 1217 du code civil, des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article 1102 du code civil, des articles L. 313-4 du code monétaire

Ils prétendent également qu'en application des dispositions de l'article 1189 du code civil, qui obligent le juge à interpréter les clauses d'un contrat les unes par rapport aux autres, il découle de l'article

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 13 septembre 2024, la société Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1189 du Code civil et des articles

455 du code de procédure civile ; 4.

l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1189 du code de procédure civile, applicable devant la chambre des mineurs, les parties doivent comparaître en personne pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil

1134 et 1189 du Code civil; et alors, enfin, qu'en déboutant la société Lumiplan de sa demande en indemnisation du dommage non réparé par le remplacement des éléments défectueux du produit vendu, que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 ET 1189 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE QUI, DANS UN MEME LITIGE, STATUE SUR LES