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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40556
20 février 1973
20 février 1973
INTERETS, PUIS, FAUTE DE PAIEMENT, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE A SON PROFIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc854
14 février 1995
14 février 1995
Général Leclerc à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552b9
11 octobre 1972
11 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a0d
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS
Source officielleciv1
6137233acd580146774071bf
8 juin 1999
8 juin 1999
de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c38
19 novembre 2007
19 novembre 2007
CECI EXPOSE : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1183, 150 et 544 du Nouveau Code de procédure civile que les mesures d'information telle que celle ordonnée en l'espèce ne sont
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36d0
25 octobre 1990
25 octobre 1990
ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c5f
2 février 1983
2 février 1983
QUE L'ACHETEUR AIT ASSIGNE EN REALISATION LE 13 JANVIER 1978 ALORS QUE LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION CONTRACTUELLE EXPIRAIT LE 1ER JANVIER A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
6137214acd580146773f28c8
4 décembre 1990
4 décembre 1990
Duremont, ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f9a
27 octobre 1992
27 octobre 1992
trouvait" ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le prix de vente en totalité alors, selon le moyen, qui, en chacune de ses deux branches, invoque une violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300561
4 mai 2010
4 mai 2010
1134 du code civil, ensemble l'article 1183 du même code ; 2°/ que la violation d'une clause du bail constitue un motif de résiliation ; que dans ses conclusions récapitulatives, déposées le 20 mars
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4a
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906744
2 février 1996
2 février 1996
L. 118-3 de ce même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424de
17 mai 1977
17 mai 1977
LAQUELLE RETROUVERAIT SES ANCIENS LOCATAIRES QUI LUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DES LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372135cd580146773f1dc6
4 juillet 1990
4 juillet 1990
supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à concurrence de la somme réellement due ; qu'en niant ce principe pour écarter le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794d3d9ba5988459c4862b
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436e2
18 février 1987
18 février 1987
résolution a pour effet de remettre les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'en rejetant la demande de remise en état, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45693
25 juin 1991
25 juin 1991
leurs demandes tendant à la rétractation de l'arrêt du 30 novembre 1989 et à faire reconnaître l'efficacité de la décision du juge de tutelle du San Salvador ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd0bf
23 mai 1995
23 mai 1995
, La Rochefoucauld (Charente), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6b64
23 juin 1992
23 juin 1992
-D. au service de pédiatrie du CHU de Gonesse et a confié la mineure à l'Aide sociale du Val-d'Oise ; que ne sont pas soumises à la limitation dans le temps édictée par l'article 1185 du nouveau Code de
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