LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ...

279 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle aurait méconnu l'objet du litige qui tendait à l'interprétation, non d'un jugement,

X... dans la signature" d'un engagement de caution au profit du CEPME était potestative en ce qui le concerne au sens de l'article 1174 du Code civil, dans la mesure où aucune obligation ne pesait sur

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

1172 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété

STIPULATION D'UNE FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A DUREE DETERMINEE CONSTITUE UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

N..., son salarié, et donc que la clause litigieuse était valable, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3° Alors, subsidiairement

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

A L'ACQUISITION DU TERRAIN, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET MECONNU LA CONVENTION DES PARTIES DONT L'ARTICLE 3 LAISSAIT A L'ACQUEREUR LA POSSIBILITE D'OBTENIR TOUTES LES AUTORISATIONS

1326 du Code civil, M.

QU'EN DECLARANT QUE LA FORMATION DU CAPITAL DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UPL, ET EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1147, 1148 et 1184 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité temporaire d'exécuter un contrat équivaut à une impossibilité définitive et libère le débiteur lorsque sa durée dépasse le