112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Saint-Herblain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité

en première instance ; que l'article 117 du code de procédure civile énonce limitativement les irrégularités de fond affectant la validité d'un acte, au nombre desquelles le défaut de capacité d'ester

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, 933 du même code et R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article

L.641-9, alinéa 1er, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi en date du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile; ALORS, EN TROISIEME

1971 modifiée ensemble de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que dans

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

La demanderesse, représentée par son avocat, a fait valoir que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des

- l'application de l'article 74 du Code de procédure civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation

que les appelants étaient dès lors recevables à invoquer en application de l'article 118 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 117 du code de procédure civile ; 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant