1156 et suivants du code civil, notamment par l'article 1161 de ce code, comme impliquant la nécessité pour le salarié revendiquant le bénéfice de la pérennisation de ses droits de travailleur saisonnier

"Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier" (article 1161 du code civil).

6 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en retenant, pour refuser d'annuler le protocole d'accord transactionnel du 11 septembre 2006 comme

1134 du Code civil.

1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et selon l'article 1157 lorsqu'une clause est susceptible

« rémunération» du contrat, lequel inclut les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures en application de l'article « durée du travail » ; qu'en application de l'article 1161 du Code civil

En effet, aux termes de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

1116 du code civil en première instance, est désormais fondée sur l'article 1382 du code civil.

[I] n'aurait pas accepté de signer ledit acte au prix de 795 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa

code de procédure civile

[S] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile de première instance et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société Lexis Nexis aux entiers dépens.'

du code de procédure civile.

5 du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil.

4 du contrat selon laquelle à l'issue de cette période d'un an, le contrat sera renouvelé automatiquement par période de 3 ans », bien que l'article 1161 du Code Civil prescrit que toutes les clauses

S'il est de règle que, comme le rappelle le syndicat CFDT, en application de l'article 1161 du Code civil, les clauses des conventions ambiguës s'interprètent les unes par rapport aux autres de manière