de traitements versés en juillet 1979 à compter du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

X... ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal

matériel ne saurait porter intérêts avant le 28 mai 2015, date de l'arrêt infirmatif, les circonstances de l'espèce sus-rappelées n'autorisant pas de dérogation à la règle posée par l'alinéa 2 de l'article

D'ERREUR MATERIELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT

de 53 484,35 francs représentait un rappel de salaire et non une créance d'indemnité ; que, dès lors, en déclarant que cette somme devait être assortie des intérêts au taux légal par application de l'article

anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il en résulte que le litige doit être examiné exclusivement au regard des dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code Civil, invoquées par les consorts X... pour soutenir que Patrick C... est débiteur

Y..., le Tribunal a violé l'article 1153, alinéa 4, du Code civil" ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne à laquelle celle-ci pouvait prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1153-1 du Code civil étaient nécessairement dans le débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction applicable à

1153-1 du Code civil, et par fausse application, l'article 1153 de ce Code ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle de sa décision accordant une indemnité

le salarié de ses demandes sur les intérêts légaux de sommes dues et de sommes compensant un préjudice fixé par le juge dans sa décision, la cour d'appel, dans son arrêt du 13 février 1986, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE

du retard injustifié apporté à l'exécution de l'arrêt du 22 septembre 1981, alors, d'une part, que les créances des assurés sociaux contre les organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article

44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE

été déclarée exécutoire en France ; que la BAII a engagé en France des mesures d'exécution forcée et saisi le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir les intérêts moratoires sur le fondement de l'article

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par