société [...] de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé par défaut d'application l'article

à son obligation de construire au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en considérant néanmoins que cet élément était sans incidence sur l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

est établi que la mise à exécution du projet s'est heurtée à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à leur fait, et caractérisant la force majeure au sens des dispositions de l'article

Marine d'Elbo aurait été empêchée d'exécuter ses obligations pour faire obstacle au jeu de la clause d'anatocisme et de la clause pénale stipulées au contrat de prêt, la cour d'appel aurait violé les articles

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GENTIL QUI N'ETAIT PAS AGRICULTEUR ET QUI AVAIT PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 16 mai 1984) statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux