L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en retenant que l'assureur demandeur à l'action avait pu exercer l'option offerte par l'article 46 du code de procédure civile au motif inopérant que la contestation

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une perte de chance présente

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant analyser l'agression commise par Sid Y...

) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Gommecourt lui a refusé un permis de construire, sur les parcelles cadastrées 1142, 1144, 1145, 1146 et 1147, pour la démolition du porche et

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en rejetant le recours en garantie, sans rechercher si le maître d'oeuvre BTAV n'avait pas commis une faute causale envers le maître de l'ouvrage

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

En statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel avait été rendu sur le fondement des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

[F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

Selon l'article L. 1142-1-1, 1°, du même code, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes

/ qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat

L. 1142-1, I, alinéa 1, elle devait examiner l'existence d'une faute commise par les praticiens et, en cas de faute, son imputabilité au dommage, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article

/ qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat

1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

l'aspect extérieur de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour retard à la livraison, alors, selon le moyen : 1

1111 ancien du code civil, ensemble l'article 1112 du même code, devenus les articles 1140, 1142 et 1143 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L'indemnisation des préjudices subis par [L] [O] et M. et Mme [O] a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

. 1142-1-1, alinéa 1, du code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action