1143 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que l'article 1147 du code civil pose le principe selon lequel le débiteur d'une obligation qui ne l'a pas exécutée, l'a mal exécutée ou l'a exécutée avec retard

1143 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE celui qui se prévaut d'une construction édifiée en violation à la réglementation sur l'urbanisme peut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1977) QUE LES EPOUX Y..., Z.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION

563 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et

1143 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE AURAIT EFFECTIVEMENT PERMIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

des époux Y... constituait une infraction aux clauses du cahier des charges du lotissement et que l'association syndicale libre était fondée à demander la dépose de cette antenne en application de l'article

les obligations qui découlent des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 étant de nature contractuelle, les actions les sanctionnant sont celles du droit commun des contrats et que l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il suffit que le tiers demandant réparation, en suite d'une construction sans permis, ait subi un préjudice pour qu'il obtienne satisfaction, sans qu'il

DU LOTISSEMENT, A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; 2° PRIVE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE

678 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les

1143 du Code civil et que la réparation en nature prévue par cet article n'était pas exclusive d'une condamnation simultanée à des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1143 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen,

PAS FAIRE, IMPOSEES A L'ACQUEREUR, ET QU'ETABLIES DANS L'INTERET DE TOUS LES LOTIS, ELLES PRESENTENT UN CARACTERE REEL, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DE LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1134 et 1143 du Code civil ; 2 ) que tout propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment

, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, LE DROIT DE DEMANDER

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE