1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation

application d'une convention collective ne constitue pas une obligation de faire dont la violation ne permettrait au salarié que l'obtention de dommages-intérêts (violation par fausse application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1142 du Code civil

1142 du Code Civil -5000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1142 du Code Civil -5000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du

25 janvier 1985), alors, d'autre part, qu'il en va de même pour les obligations de donner ou de faire, vouées à se résoudre en dommages-intérêts au cas d'inexécution (violation du même texte et de l'article

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

X... ayant, par application de l'article 1142 du Code civil, opté, dans la précédente instance, pour la réparation pécuniaire limitée aux conséquences dommageables de la démolition et reconstruction partielle

1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal

1184 DU CODE CIVIL, VISE DANS SON ASSIGNATION PAR LA COMMUNE D'AUNAY-SOUS-AUNEAU ET DONT DEMOISELLE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code

1142 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère

de refus du syndicat des copropriétaires de procéder à la modification du règlement de copropriété, les EURL Trebignon et Rosenberg seront tenues à des dommages-intérêts par application de l'article 1142

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout

Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 mars 1988, la société Saitec a vendu un immeuble à la société Atlantique Pierre I, laquelle lui a donné le bien