L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de

biennale a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 ) que la cour d'appel qui a considéré que le point de départ de la prescription biennale avait été fixé dans la police Bati-Dec au jour

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

) ; Alors que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, elle ne s'étend pas au moyen de défense opposé à

de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil ; Attendu que la

à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L.

X... soutenant que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ne pouvait lui être opposée, faute pour la police d'assurance de rappeler ce délai conformément à l'article R. 112

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

une provision de 600 000 francs en exécution du contrat d'assurance, indépendamment de toute recherche de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 4°/ que

a violé, par fausse application, l'article L. 112-6, ensemble l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / que les exceptions au paiement d'une indemnité d'assurance qui naissent postérieurement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

A... pouvait à ce titre se voir opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, il était dès lors tiers à titre personnel au contrat d'assurance, de sorte qu'agissant en

du contrat résultait nécessairement de ce contrat et était comme telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances

compagnie d'assurances qui ne viseraient qu'à lui permettre d'opposer ultérieurement à son assuré la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances peuvent constituer de sa part une faute ouvrant

Le 28 mars 2017, la société Allianz a assigné la société Generali, qui lui opposait l'acquisition de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances, en remboursement de la somme