Praga, dès lors que celle-ci avait refusé de donner suite à la vente ; qu'en décidant le contraire pour considérer que le lien de cause à effet n'était pas établi, les juges du fond ont violé les articles

Par acte d'huissier du 12 juillet 2022, monsieur [M] [S] a fait assigner monsieur [H] [X], devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir sur le fondement des articles 1137 et 1641 du code

dernier, a statué par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée et a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... pour n'avoir pas agi suffisamment rapidement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en cas de dommage causé

1582 et 1604 du Code civil, ensemble au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il constate l'existence d'un préjudice, le juge est tenu, sous peine de déni de justice,

X... de prévenir un dommage ; que faute de cette analyse sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

X... ; qu'en refusant tout droit à réparation quand l'existence d'un préjudice était mise en évidence, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement,

à la société Tramar au titre des obligations de prudence et de diligence qui s'imposent à un commissionnaire de transport ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les articles

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

s'abstenant de rechercher si la société de bourse avait à tout le moins informé Mme Z... des risques de certains placements boursiers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

correspondu à des chantiers antérieurs à 2007 et à une période de 17 années d'activité révélant un faible taux de sinistralité de 1,7 %, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

dû indiquer en quoi le vice qui l'affectait n'était pas imputable à celle-ci ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt au regard des articles

époux Y... envers elle, auprès de qui la société Equip'lab, vendeur, avait ellemême acquis le matériel, était de nature contractuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

cessionnaire aurait pu négocier une diminution du prix de cession des parts sociales égale au montant exact de cette distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

MOTO, entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'être expliqués sur l'obligation d'information et de

les juges du fond, qui se sont fondés sur une circonstance inopérante, ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la circonstance que Mme X... ait été la concubine

1137 et 1147 anciens du Code civil.

fin de non- recevoir soulevée et de débouté de l'Earl Haras des moulins de toutes ses demandes aux motifs que dans tous les cas l'acheteur peut solliciter l'annulation du contrat sur le fondement de l'article