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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300629
22 mai 2012
22 mai 2012
patrimoine à leur décès, d'en imposer la vente à leurs héritiers, cette stipulation, qui ne créait d'obligations qu'à l'égard des héritiers, devait être qualifiée de pacte sur succession future prohibé par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888db
24 avril 2024
24 avril 2024
En outre, les articles 1130 et suivants, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance, ne concernent pas les vices du consentement.
Source officielle2 e chambre civile
62c7c9e5cb8dca058e3e7a19
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les demandeurs, se fondant sur les articles 1130 et suivants du code civil, arguaient d'une erreur sur les qualités substantielles du véhicule en faisant valoir qu'ils n'ont jamais été informés par le
Source officielleciv1
60794da39ba5988459c489bf
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Joseph X... fait grief au premier arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f14
7 décembre 1983
7 décembre 1983
INTERVENAIT AVANT CE TERME, REVETAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, EXCLUSIF DE TOUTE QUALIFICATION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110360
1 juin 2017
1 juin 2017
que l'intégralité des biens immobiliers des parents avait fait l'objet de donations au bénéfice des enfants, peut s'analyser en un pacte sur succession future prohibé, au sens du second alinéa de l'article
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48281
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3da
16 mai 1995
16 mai 1995
n'avait pas fait du retrait de plainte une condition de son engagement, et s'il ne s'agissait pas seulement d'un problème d'exécution des engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielleChambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
17 janvier 2024
LES 3 PACTES SUCCESSORAUX SUR SUCCESSION FUTURE Vu l'article 1130 du CC, Débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110260
4 mai 2017
4 mai 2017
de X... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'acte sous seing privé du 11 avril 1995 et l'existence d'un pacte sur succession future, l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43506
5 mai 1986
5 mai 1986
pouvait en demander la réalisation qu'après le décès du docteur A... et qu'ainsi le droit du créancier ne prenait naissance que postérieurement à ce décès, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022, la SCI Palm Holding demande à la cour, au visa des articles 1130, 1136, 1137, 1224, 1228, 1230, 1231-5 et 1556
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43710
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Edouard B... ; qu'en 1982, leurs héritiers, les consorts Y..., ont assigné les consorts B... devant le tribunal de commerce notamment pour faire prononcer la nullité de la clause insérée à l'article 4
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372321cd58014677405ced
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code
Source officielleciv1
60794b5e9ba5988459c42c83
20 avril 1983
20 avril 1983
1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ANNULE CET ACTE SOUS SEING PRIVE COMME CONSTITUTIF D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ALORS QU'IL EST TOUJOURS
Source officielle1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de son acte introductif d’instance, la SARL MATIERES RECYCLAGE soutient, au visa des articles 1130, 1132 et 1133 du code civil, avoir été induite en erreur sur les caractéristiques du véhicule
Source officiellePage 3 sur 6187