l'objet ; que la Cour, dans son précédent arrêt du 12 juillet 2005 confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, avait pour ces mêmes motifs, rejeté l'argument tiré de la violation de l'article

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

un incendie ; que l'assureur, le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, a prétendu que l'indemnité d'assurance devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article

L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant à la valeur des immeubles était subordonnée à leur reconstruction ; qu'assignée également en indemnisation, la société

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 octobre 2022, Monsieur [F] demande au tribunal, au visa des articles L.113-9 du Code des assurances, l’article

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce qu'en ce qui concerne le nombre de salariés de l'entreprise, il apparaît que M.

déclaration intentionnelle du risque ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 1989) a rejeté cette demande mais a réduit l'indemnité mise à la charge de l'assureur dans la proportion définie par l'article

l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article

lors de la souscription ; - qu'en tout état de cause une telle inexactitude ne conduirait pas à la nullité de la police mais simplement à l'application de la réduction proportionnelle prévue par l'article

[P] [H] et Mme [L] [H], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 4 janvier 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 9 et 12 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions, soit, en cas de bonne foi, la réduction proportionnelle de garantie prévue à l'article

moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait formée pour la première fois en appel, tendant à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article

Par lettre du 27 avril 2017, l'assureur de la société Moulin Montées, la société Groupama [Localité 6] Val de Loire (l'assureur), s'est prévalu de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9

et pour une superficie de 1 500 m2, alors que les experts mandatés ont calculé une surface de 2 089 m2, les juges du fond ont appliqué, pour indemniser la victime, la règle de proportionnalité de l'article

L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que la COMAGA fait grief à l'arrêt de faire application de la règle proportionnelle et de condamner en conséquence l'assureur à lui payer la seule somme de