En troisième lieu, aux termes de l'article 113-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.

CARDIF Assurance Vie ; - que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, dès lors que l'article 906 du même code prévoit que « les conclusions sont notifiées et les

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-7, 113-8, 222-17, 434-8 du code pénal, articles préliminaire, 85 et 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et

L 113-8 du code des assurances, ledit article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre. » Après avoir rappelé les termes de l'article 113-8 du code des assurances, il est indiqué

souscription du contrat ignorer cette circonstance, la fausse déclaration ainsi faite modifiait nécessairement l'appréciation par l'assureur du risque garanti et en diminuait l'opinion au sens de l'article

L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction instituée à l'article L. 113-8 du code des assurances, qui emporte conservation des primes versées par l'assuré et restitution des

80-1, 113-8, 173, 174-1, 204, 205 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n° 178/ 12) a rejeté la demande d'annulation de la mise en

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

113-7 du code pénal ; qu'en l'occurrence, c'est l'enlèvement de M.

Par courrier du 7 septembre 2012, la SA Suravenir a notifié à Mme [K] [D] épouse [T] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances, arguant

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

Z..., il lui notifiait par le même avis à partie, en application de l'article 113-8 du code de procédure pénale, sa mise en examen pour complicité de diffamation.

Il soutient que la demande en nullité du contrat est prescrite par application de l'article L.114-1 du Code des assurances.

L. 113-2 2° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 du même code ; 2°/ que l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

113-8 du Code des assurances.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances